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Rôle reconnu des experts dans la gestion des 5 000 véhicules d’occasion

Le 16 mai dernier, Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière, a présidé la cérémonie de remise de la médaille de la sécurité intérieure pour la promotion janvier 2017, au cours de laquelle la médaille de bronze de la sécurité intérieure (agrafe sécurité routière) a, entre autres, été remise à quatre représentants de la profession : Pascal Jusselme, président de la CFEA, François Mondello, nouveau président de l’Anea et administrateur CFEA, Lionel Namin, secrétaire général Anea et CFEA, et Philippe Ouvrard, ancien président de l’Anea et de la CFEA. Cette décoration récompense les services honorables, un engagement exceptionnel, ou une intervention dans un contexte particulier, rendus notamment par toute personne, dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l’étranger, portant par exemple sur la protection des personnes et des biens.
Source : communiqué ANEA

Timbre dématérialisé

Le décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire. Le décret a pour objet d’ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire les véhicules, actuellement restreints au paiement sur état.
Source : décret n° 2017-1238 du 4 août 2017, Nor : ECOE171571SD

Immobilisation des véhicules

Un arrêté du 10 juillet 2017 vient définir les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des véhicules conformément à l’article L. 214-2 du Code de la sécurité intérieure. Selon l’article « les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants : 1° Lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations ; 2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes ; 3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite. »
Source : arrêté du 10 juillet 2017 ; Nor : INTJ1719266A

Postes d’inspecteur du permis de conduire ouverts

L’arrêté du 12 juin 2017 vient de fixer le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2017 aux sousofficiers candidats à des emplois d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 7 postes d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont ouverts au titre de l’année 2017 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le Code de la défense et notamment à l’article L. 4139-2.
Source : arrêté du 12 juin 2017 ; Nor : INTA1716664A.

Contrôle technique routier des véhicules lourds

Un arrêté du 8 juin 2017 renforce le dispositif des contrôles techniques routiers des véhicules lourds, transposant ainsi la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014. Dans le cadre de la politique européenne des transports, la circulation des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes doit s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d’une concurrence saine entre transporteurs des États membres. À cette fin, les véhicules doivent être entretenus conformément à la réglementation technique en vigueur et faire l’objet de contrôles techniques routiers.
Source : arrêté du 8 juin 2017 ; Nor : TRAT1714761A3

Service national douanier de la fiscalité routière

« Le décret étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Île-de- France et Nouvelle-Aquitaine pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. » Il dispose dorénavant d’une compétence nationale sur l’ensemble tu territoire métropolitain.
Source : décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017.

Transports exceptionnels

L’arrêté du 5 juillet 2017 vient définir les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. « Le présent arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels » TE120 » (poids total roulant n’excède pas 120 tonnes), « TE94 » (poids total roulant n’excède pas 94 tonnes) et « TE72 » (poids total roulant n’excède pas 72 tonnes). Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. À chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n’excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre. »
Source : arrêté du 5 juillet 2017 ; Nor : INTS1714918A

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