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Immatriculation et téléprocédure

En complément du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, l’arrêté du 14 août 2017 vient porter information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’arrêté a pour objectif principal d’informer sur les modalités d’utilisation et la date d’ouverture de trois téléservices destinés à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules.
Source : arrêté du 14 août 2017, NOR : INTS1723219A.

Radars automatiques : +26,3 % en 2016

« Les flashs des radars automatiques sont en forte augmentation en 2016 par rapport à 2015 (25,6 millions, à +26,3 %). Suite aux contrôles effectués pour chaque photo, 16 millions d’avis de contravention (+20,6 %) ont été envoyés. La transformation du flash en avis de contravention est en augmentation, preuve d’une meilleure efficacité du système. »
Source : information site sécuritéroutière.fr.]

Traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d’immatriculation

L’arrêté du 28 août 2017 porte création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d’immatriculation des véhicules et, de ce fait, autorise le ministre de l’Intérieur (direction de la modernisation et de l’action territoriale) à mettre en oeuvre ce traitement automatisé ayant pour finalités non seulement de modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentielles frauduleuses d’un usager concernant les démarches relatives aux certificats d’immatriculation d’un véhicule, mais aussi de réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d’activité.
Source : arrêté du 28 août 2017, NOR : INTA1723952A

Dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Un arrêté du 10 août 2017 vient fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l’arrêté du 12 juillet 2016. En prix forfaitaire, il faudra compter 124,83 €, le forfait majoré est de 154,36 €. Source : arrêté du 10 août 2017, NOR : ECOC1721122A] Projet de loi hydrocarbures Le gouvernement prévoit d’interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures. Les permis de recherche ne seront plus délivrés et les nouvelles concessions et concessions en cours ne pourront pas être prolongées. Le projet distingue les hydrocarbures « non conventionnels » de ceux « conventionnels », pour lesquels il serait possible d’aménager des poursuites d’activités. Il existe également des cas où la prolongation du permis de recherche ou l’obtention d’une concession constituent un droit, conformément aux articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 132-6 du code minier. Le Conseil d’état estime que ce projet de loi est compatible avec la Constitution et les engagements européens de la France. Néanmoins, il ajoute la possibilité pour le titulaire d’une concession en cours de validité d’en obtenir la prolongation. Il remplace également le terme d’« interdiction » par « arrêt progressif » et supprime la distinction des hydrocarbures « conventionnels » et « non conventionnels ». Ces mesures atteindrontelles l’objectif de limiter le réchauffement climatique ?
Sources : http://www.conseil-etat.fr/ ; http://www.gouvernement.fr/

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