Actualité

Frais de déplacement des inspecteurs et délégués au permis de conduire

L’arrêté du 28 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents sont dorénavant régies par l’arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.
Source : Arrêté du 28 septembre 2017 ; NOR : INTA1727429A

Nomination

M. Yves Goasdoue est nommé président du Conseil national de la sécurité routière jusqu’au 20 janvier 2020. Cette instance interministérielle est chargée de définir la politique du gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, d’assurer sa mise en oeuvre et de veiller à son application.
Source : Décret du 28 septembre 2017 ; NOR : INTS1723948D

Recrutement d’inspecteurs du permis de conduire

L’arrêté du 19 septembre 2017 vient autoriser au titre de l’année 2018 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe. Les formulaires d’inscriptions sont disponibles par téléchargement sur le site du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr rubrique : le ministère recrute - filière permis de conduire et sécurité routière - les recrutements.
Source : Arrêté du 19 septembre 2017, NOR : INTA1725585A

Profession réglementée de l’éducation routière

L’arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l’UE, ou dans un autre État, partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l’éducation routière vient transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (Règlement IMI). Il précise notamment les conditions de réalisation des épreuves d’aptitude ou des stages d’adaptation.
Source : Arrêté du 13 août 2017, NOR : INTS1723196A

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