Actualités en bref du 01/01/2012

Parution du décret sur le bonus écologique

Comme annoncé par le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, Éric Besson seuls les deux premiers paliers du bonus sont modifiés pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres).

Le seuil de garantie en responsabilité civile est relevé

Selon l'arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, l'assurance doit désormais, en ce qui concerne les dommages matériels, proposer une garantie minimale de 1,120 M€ par sinistre (au lieu d'1 M€). Ce texte rehausse également la garantie maximale du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) lorsqu'il est amené à intervenir pour indemniser des dommages matériels.

Application des sanctions en cas d'infraction routière à l'étranger

La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée au « Journal officiel de l'Union européenne » du 5 novembre 2011.

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