Actualités en bref du 01/04/2011

Harmonisation des pouvoirs de police municipaux

Une proposition de loi souhaite harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie. Contrairement à leurs homologues en métropole, les policiers municipaux néo-calédoniens ne sont pas autorisés à exercer le dépistage du taux d'alcoolémie et la mise à la fourrière (c. route, art. L. 234-4 et L. 325-12 al. 3). (proposition de loi n° 2961, assemblée-nationale.fr).

Baisse des contrôles techniques en 2010

Le bilan de l'Organisme technique central (OTC) constate une amélioration de la sécurité du parc roulant. Les contrôles techniques sont en diminution de 1,2% par rapport à 2009, soit 210 000 visites en moins. En 2010, 20,46 millions de contrôles techniques ont été effectués sur des voitures particulières et des véhicules légers, 17,39 millions de visites initiales, et 3,07 millions de contre-visites.

La loi Loppsi 2 a été promulguée

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011, a paru au « Journal officiel » du 15 mars 2011 (rectificatif paru au « JO » du 23 mars 2011), après décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 (n° 2011-625).

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