Actualités en bref du 01/10/2011

L'article L. 455-1-1 du code de la Sécurité sociale est conforme à la Constitution

Cet article limite l'indemnisation complémentaire, en application de la loi du 5 juillet 1985, au seul cas dans lequel l'accident du travail qui constitue en même temps un accident de la circulation survient sur une voie ouverte à la circulation publique. Dans le cadre de son renvoi devant le Conseil constitutionnel, le requérant a fait grief à cet article de porter atteinte aux principes d'égalité devant la loi et de responsabilité. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet article est conforme à la Constitution.

Convention collective des services de l'automobile

Mise à jour fin août 2011, cette convention permet d'avoir accès à tous les accords qui ont été conclus au niveau national entre les organisations patronales et syndicales de salariés représentatives de la branche des services de l'automobile.

Pour plus d'information : www.cnpa.fr

Véhicule et activité de services à la personne

La Fédération française des sociétés d'assurances fait le point sur l'assurance automobile et l'indemnisation en cas d'accident lors de l'utilisation exceptionnelle de son véhicule personnel ou de celui son employeur dans le cadre d'une activité de services à la personne. Cette fiche pratique conseille sur les déclarations à faire à l'assureur et détaille les conséquences en cas d'accident (www.ffsa.fr).

Emploi

STELLIANT

ASSISTANT ADMINISTRATIF PESSAC H/F

Postuler

STELLIANT

Assistant Administratif DIJON H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'expertises comptables

CMIN - Chartres Métropole Innovations Numériques

10 janvier

28 - Chartres

Prestations de services d'assurance pour les besoins de l'OPH d'Aubervilliers (7 lots)

Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers

10 janvier

93 - AUBERVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Actualités en bref du 01/10/2011

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié