Adoption de la loi « Loppsi 2 »

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier.

Ce texte, qui vise notamment à l'amélioration de la sécurité routière, introduit plusieurs modifications dans le code de la route, principalement sur la reconstitution du nombre de points perdus sur le permis de conduire.

Récupération de points

L'article L. 223-6 du code de la route est modifié, et le titulaire du permis de conduire pourra récupérer la totalité de ses points au bout d'un délai de deux ans s'il n'a commis aucune infraction. Le délai est donc réduit, puisqu'il était jusqu'à présent de trois ans. Il pourra également récupérer la totalité de ses points au bout de six mois s'il n'en avait perdu qu'un seul.

Le dispositif a donc été assoupli, même s'il l'est un peu moins que l'amendement « Fouché » qui avait été adopté par le Sénat le 10 septembre dernier. Celui-ci prévoyait de récupérer les points perdus sur le permis de conduire en un an, au lieu de trois actuellement, pour reconstituer le capital de douze points, à la condition, toutefois, qu'aucune nouvelle infraction n'ait été commise pendant ces différents délais.

Le texte adopté par les députés précise en outre que la faculté donnée au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points de les récupérer à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être exercée dans la limite d'une fois par an.

Communication d'informations

Un autre point du texte concerne la communication des informations relatives à la circulation des véhicules. L'article 30 ter, qui prévoit de compléter l'article L. 330-5 du code de la route, permet à l'État de vendre les données personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de certificat d'immatriculation.

L'alinéa ajouté précise : « La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens. »

Cet article, modifié en 2009, a autorisé la communication d'informations nominatives nécessaires à l'immatriculation du véhicule à des fins de prospection commerciale. (lire l'« Éditorial » d'Emmanuelle Peronet dans ce numéro).

Peine de confiscation

La loi « Loppsi 2 » prévoit également d'introduire un article L. 325-1-2 dans le code de la route qui apporte des précisions en matière de confiscation et d'immobilisation d'un véhicule : « Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République. [...] Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'État prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé. »

Cet article prévoit en outre que lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

Source : Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, texte adopté n°577, www.assemblee-nationale.fr

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