Au souscripteur le coupon d'assurance, au conducteur la preuve de l'assurance

L'apposition du coupon d'assurance sur le pare-brise du véhicule est une obligation pour le souscripteur de l'assurance.

Petit retour sur le débat de l'amende forfaitaire de 35 euros dressée à l'endroit des propriétaires et/ou conducteurs de véhicules en stationnement n'ayant pas apposé un coupon d'assurance valide sur leur pare-brise (C. assur. art. R. 211-21-1)... Jugée [...]

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