Autolib' n'est pas un concurrent déloyal

L'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné Autolib' pour concurrence déloyale devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande.

En avril 2011, l'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné la société Autolib' pour concurrence déloyale. Le syndicat reprochait à la société d'avoir reçu des subventions de la Mairie de Paris pour l'implantation de son réseau, ainsi que des places de stationnement gratuites, avantages dont les loueurs de voitures « classiques » ne disposent pas. En outre, il reproche à Autolib' d'offrir un service que les loueurs de voitures fournissent déjà, ou s'apprêtent à fournir, et à un tarif inférieur, ce qui crée une concurrence déloyale.

Ouverture permanente et liberté de dépôt

La requête du syndicat a été rejetée par le tribunal administratif dans un jugement rendu le 1er mars 2012. Le tribunal considère que « le marché pertinent » sur lequel opère Autolib' est « disjoint » de celui des loueurs de courte durée et qu'en conséquence, il ne pouvait pas y avoir concurrence. Il précise que l'offre des loueurs vise à satisfaire des besoins différents du service Autolib' : « Le loueur n'assure pas un accès permanent », puisqu'il n'est pas ouvert en permanence, et il impose un parcours « en trace directe » (on ne peut pas laisser le véhicule où l'on veut).

Le syndicat, estimant que les arguments du tribunal administratif de Paris ne sont pas valables, a interjeté appel de la décision.

Source : TA de Paris, 1er mars 2012 - www.ulpro.fr

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