Avec le décret VHU, la France se conforme à la législation européenne

Un décret du 4 février vient remédier aux griefs formulés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l'encontre de certaines mesures antérieures de transposition concernant les véhicules hors d'usage.

Ce décret du ministère de l'Écologie, du Développement durable, du Transport et du Logement a pour but de mettre en conformité les [...]

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