Certaines règles ont été assouplies

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement.

Les articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route déterminent les principes régissant le stationnement des véhicules, en précisant les stationnements dangereux, abusifs ou de nature à gêner la circulation.

Le nouveau décret prévoit d'assouplir certaines de ces règles. Ainsi, l'autorité investie du pouvoir de police pourra désormais autoriser l'arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires sur des emplacements habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, taxis et véhicules de service public.

Est également ouverte par le texte la possibilité de créer des emplacements pour l'arrêt ou le stationnement, dans certaines conditions et en fonction du contexte local, dans les passages souterrains et sous les passages supérieurs.

Le décret prévoit en outre des dispositions pour les cyclistes. Ils pourront stationner dans les aires piétonnes, mais dans des emplacements qui seront spécifiquement aménagés pour eux, puisqu'ils sont autorisés à circuler sur ces aires piétonnes en respectant certaines conditions.

À noter : le texte est d'application immédiate.

source : décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement, «jo» du 18 décembre 2010.

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