Citoyens et polices municipales ne sont pas égaux devant la loi en matière d'accès aux fichiers

L'accès au fichier national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules est restreint. Les droits des policiers sont cependant plus étendus.

L'accès des services de sécurité intérieure au fichier national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules est réglementé : « Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la [...]

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