Combattre la fraude au compteur

La fraude au compteur kilométrique représente une activité criminelle importante en Europe. Elle justifie l'intervention du législateur européen et la réaction des pouvoirs publics français.

Selon une enquête de la Fédération internationale automobile (FIA), 600 000 voitures d'occasion sont revendues en France chaque année avec un compteur kilométrique trafiqué. L'opération consiste à faire diminuer significativement le nombre de kilomètres enregistré par le compteur afin de valoriser à la hausse le prix de revente du véhicule. Une fraude de grande ampleur, techniquement très facile à réaliser, qui concerne environ 10% du parc automobile, et dont le butin s'élèverait à 9 milliards d'euros en Europe (source : Institut allemand CRM, chiffres de 2010).

Réaction européenne

Depuis le paquet « contrôle technique » de juillet 2012, l'Europe a pris conscience de la gravité du problème et s'est emparée du sujet. La proposition principale de la Commission européenne consiste à enregistrer le kilométrage lors de chaque contrôle technique, ce qui permettrait de détecter toute manipulation du compteur kilométrique. La conservation des données rendrait plus efficace la vérification du kilométrage et permettrait l'utilisation transfrontière de ces informations dès que les registres seront interconnectés. Un accord du Parlement européen daté du 11 mars 2014 a entériné la proposition, qui devrait suivre son chemin jusqu'à son adoption définitive.

Ce type de fraude tombe sous le coup du droit pénal de la consommation. Ainsi, l'article L. 213-1 du code de la consommation dispose que : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ».

Prévenir plutôt que guérir

Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir, l'Alliance nationale des experts en automobile (Anea) a saisi l'occasion de préciser que les compétences de ses adhérents sont à même de répondre aux questionnements des acquéreurs lors de leurs achats. Poussant la réflexion plus loin, son président, Philippe Ouvrard, précise qu'« il serait souhaitable que l'obligation soit faite par les préfectures d'indiquer systématiquement le kilométrage du véhicule sur le certificat de cession. Un oubli encore trop souvent pratiqué et toléré par l'administration ! ».

« Il serait souhaitable que l'obligation soit faite par les préfectures d'indiquer systématiquement le kilométrage du véhicule sur le certificat de cession. Un oubli encore trop souvent pratiqué et toléré par l'administration ! »

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