Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de nullité dont les conditions de mise en oeuvre et les effets diffèrent.
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Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile
Sylvie Chanh, responsable des sinistres IARD, CCR

Le contrat d'assurance est avant tout un contrat, autrement dit un acte juridique qui lie les parties cocontractantes dans l'objectif de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il est donc soumis, comme tout autre contrat, aux principes du droit des obligations. Pour autant, le contrat d'assurance est un contrat spécifique, et, en tant que tel, il doit respecter les dispositions du code des assurances. Ainsi, pour être valable, il doit remplir les certaines conditions.

Le consentement des parties, libre et éclairé

L'assureur doit disposer d'une bonne information sur le risque à assurer et le souscripteur des garanties contractuelles. Le consentement ne doit pas être entaché de vices (erreur, violence ou dol). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence est loin d'être riche lorsque le vice porte sur un contrat d'assurance. En effet, l'erreur et la violence (physique ou morale) sont rarement soulevées. Qui plus est, les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances sont souvent préférés à l'article 1109 du code civil, l'assureur arguant de la fausse déclaration du risque par le souscripteur plutôt que de son dol.

À ce propos, en assurance automobile, l'attention de l'assureur est principalement portée sur l'identité du conducteur habituel désigné au contrat (civ. 2e, 12 mars 2009, n° 07-20.403 ; Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-66.963 et n° 09-65.815 ; Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-17.447) ou l'usage du véhicule : privé, professionnel, trajet domicile-travail... (Civ. 1re, 22 juillet 1988, RGAT 88-560). Peut être plus généralement qualifiée de fausse déclaration toute réponse erronée ou inexacte du souscripteur aux questions de l'assureur dont la finalité vise à modifier l'opinion de ce dernier sur le risque (Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-10.412). Il en ira de même du défaut de déclaration d'aggravation du risque rendant caduques les réponses au questionnaire de souscription de l'assureur conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances. Il pourra s'agir de :

- la suspension ou l'annulation du permis de conduire (Civ. 1re, 10 mai 2000, RGDA 00-808 ; Civ. 2e, 16 décembre 2010, n° 10-10.859 et 10-10.865) ;

- le lieu de stationnement habituel du véhicule (voie publique, garage privé, parking collectif, commune) ;

- les caractéristiques, la valeur du véhicule (Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-10.859 et 10-10.865)...

Ne sont pas concernées les circonstances non aggravantes du risque auto telles que la situation matrimoniale de l'assuré, sa profession...

L'assuré n'est pas tenu de répondre avec exactitude aux questions ambiguës de l'assureur, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2007 (Civ. 2e, 22 mai 2007, n° 06-86.391). En l'espèce, les juges du fond ont souverainement apprécié que n'a pas commis une fausse déclaration l'assuré qui n'a pas indiqué à son assureur avoir fait l'objet d'une suspension de permis pour une période de deux mois par une décision préfectorale. En effet, selon le questionnaire de souscription, l'assuré déclarait n'« avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour conduite en état alcoolique ou d'ivresse pour délit de fuite, d'aucune annulation ou suspension de permis supérieure ou égale à deux mois et aucun de (ses) contrats automobiles n'a été frappé de nullité ou résilié par l'assureur ». La suspension de permis de conduire est une décision administrative. Peut-elle être assimilée à une condamnation judiciaire ? En tout état de cause, cette clause était rédigée de manière trop générale et ambiguë au goût des juges du fond.

Cela étant, dans un but probatoire, l'assureur auquel incombe la charge de la preuve a tout intérêt à conserver les réponses à ce questionnaire pendant toute la durée de la couverture du risque, indépendamment du mode de distribution du contrat (par Internet, téléphone ou par l'intermédiaire d'un agent ou courtier). De surcroît, le renvoi du questionnaire complété en ligne ou en direct pour demande de signature est recommandé dans cette optique.

C'est majoritairement à l'occasion de la souscription que la question de la fausse déclaration se pose. Le souscripteur étant présumé de bonne foi, il appartient à l'assureur qui invoque la fausse déclaration d'en prouver le caractère intentionnel : dans sa déclaration, le souscripteur a volontairement modifié la réalité du risque lors de la souscription ou en cours de contrat, répondant ainsi de manière erronée ou inexacte au questionnaire de l'assureur, et cela dans le but de changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion de l'assureur. Ces conditions sont cumulatives, le caractère intentionnel étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Lorsque la preuve de mauvaise foi est apportée, la fausse déclaration intentionnelle est à l'assurance ce que le dol est au droit des contrats. En effet, pour mémoire, selon l'article 1116 du code civil, le dol est une tromperie (élément matériel) qui a pour but d'amener une personne à conclure un contrat en l'induisant en erreur (élément intentionnel). Un contrat d'assurance souscrit avec fausse déclaration intentionnelle de l'assuré est frappé de nullité, c'est-à-dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais existé. Par suite, l'assureur automobile est réputé ne jamais avoir couvert le véhicule, de sorte que l'assuré n'est pas garanti et doit même restituer l'ensemble des indemnités éventuellement perçues lors de sinistres antérieurs. Néanmoins, l'article L. 113-8 du code des assurances précise que par exception aux principes de la nullité, les cotisations échues ou à échoir demeurent acquises à l'assureur, indépendamment du principe de divisibilité et du jeu des restitutions attaché traditionnellement aux effets de la nullité. Dans cette situation, l'effet rétroactif de la nullité présente un caractère unilatéral au bénéfice de l'assureur. On comprend alors mieux pourquoi ce dernier privilégie la fausse déclaration intentionnelle par rapport au dol.

Cependant, en pratique, la preuve de la mauvaise foi de l'assuré est difficile à apporter, de sorte que, le plus souvent, la fausse déclaration est sanctionnée par l'application de la règle proportionnelle de primes prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : ne sera prise en charge par l'assureur automobile qu'une partie des indemnités à proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Cette fausse déclaration n'a pas à être en lien avec le sinistre.

Lorsque la fausse déclaration non intentionnelle est découverte avant sinistre, l'assureur automobile dispose d'une option :

- soit maintenir le contrat, en contrepartie ou non d'une augmentation de prime acceptée par le souscripteur ;

- soit résilier le contrat dans les dix jours qui suivent la notification à l'assuré par lettre recommandée, moyennant, le cas échéant, restitution de la cotisation au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance prévue au contrat (art. L. 113-9, alinéa 2, C. assur.).

À l'instar de la nullité, la règle proportionnelle de prime s'applique tant à l'assuré en garantie dommages matériels ou garantie du conducteur qu'aux victimes tierces dans le cadre de la garantie de responsabilité civile automobile.

Le souscripteur doit être « capable »

Le contrat d'assurance automobile étant un acte d'administration, il peut être souscrit par toute personne disposant de la capacité juridique, mais également par les majeurs en curatelle habilités à conclure un tel acte. Par conséquent, dans certains cas, le propriétaire et/ou conducteur habituel du véhicule ne peut pas souscrire lui-même son contrat d'assurance. C'est le cas du titulaire du brevet de sécurité routière de moins de 18 ans pour son cyclomoteur , ou encore du jeune conducteur accompagné de moins de 18 ans dans le cadre d'un apprentissage anticipé à la conduite, et, pourquoi pas, du mineur ou majeur incapable circulant en fauteuil roulant électrique. Aussi un contrat d'assurance automobile souscrit par un mineur ou un majeur incapable peut-il être déclaré nul. Néanmoins, la nullité ne sera que relative. Seules les parties au contrat (ledit souscripteur incapable ou son représentant et l'assureur) pourront l'invoquer dans les cinq ans qui suivent la conclusion du contrat ou la majorité du souscripteur âgé de moins de 18 ans.

Une récente décision de la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-22.943) est néanmoins venue poser un doute sur les conditions de la mise en oeuvre de la nullité relative. En l'espèce, faisant droit à la demande de l'assureur automobile, les juges du fond avaient prononcé la nullité du contrat au motif que ce dernier n'avait pas été signé par le propriétaire du véhicule, mais par un tiers qui aurait agi pour ordre. Sur le fondement de l'article 1108 du code civil et du principe afférent à la nullité relative, le pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires soulève le fait que seule la partie représentée peut demander la nullité. La Haute Juridiction s'est fourvoyée en déclarant le moyen du pourvoi irrecevable parce que mélangé de fait et de droit.

L'objet du contrat doit être certain

L'objet qui forme la matière de l'engagement du contrat d'assurance doit être certain et exister au jour de la souscription. S'agissant du contrat d'assurance auto, l'objet du contrat est, au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances, « tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Toutefois, cette définition peut être plus étendue s'agissant d'une garantie autre que celle de responsabilité civile en assurance auto.

Ainsi, si la chose qui fait la matière du contrat n'existe pas au moment de sa conclusion, toute partie intéressée peut se prévaloir de la nullité absolue dudit contrat. Tel pourrait être le cas d'un véhicule dont les caractéristiques techniques ont été modifiées de telle façon que ce dernier ne correspond plus au véhicule tel que décrit dans sa carte grise ou son numéro de VIN (le Vehicle Identification Number est un code alphanumérique unique apparaissant sur le châssis et le moteur de tout véhicule afin de permettre d'identifier son constructeur, modèle, moteur, usine et année de production, etc.).

En revanche, l'appréciation du caractère certain de l'objet du contrat se faisant au moment de sa conclusion, c'est-à-dire à celui de la rencontre des consentements du souscripteur et de l'assureur, les modifications ultérieures du véhicule désigné au contrat sont inopérantes sur ce point. Prenons un exemple trop fréquemment rencontré : le débridage du cyclomoteur dont la vitesse est limitée à 45 km/h par le constructeur et dont la cylindrée ne doit pas excéder 50 cm3. Si le débridage intervient en cours de contrat, l'assureur ne pourra se prévaloir que des seuls articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances. En revanche, si le cyclomoteur était déjà débridé lors de la souscription du contrat, l'assureur pourra également invoquer l'application de l'article 1108 du code civil et, en l'occurrence, l'absence d'objet certain.

Contrairement à la nullité pour fausse déclaration, et à l'instar de la nullité pour cause de dol, la nullité pour absence d'objet certain supposerait la restitution par l'assureur des primes perçues. Cette dernière étant absolue, toute personne intéressée peut l'invoquer, et le juge peut la prononcer d'office (art. 2224 du code civil).

La cause du contrat doit être licite

La cause, c'est la motivation du contrat. En assurance auto, elle peut être double : l'obligation de s'assurer en responsabilité civile (art. L. 211-1 du code des assurances) et le souhait de compléter par des garanties facultatives, comme la couverture des dommages matériels ou de ceux subis par le conducteur.

Cette cause doit être licite et morale, c'est-à-dire conforme à l'ordre public. Serait ainsi qualifiée d'illicite la garantie contre le risque de retrait de permis de conduire via la mise à disposition d'un chauffeur de remplacement, ou encore la prise en charge des amendes civiles de l'assuré, c'est-à-dire tout contrat qui irait à l'encontre des dispositifs de sécurité routière (voir sur ces points JA n° 814, janvier 2010, « Le permis à points au regard de l'assurance »).

Toutes les causes de nullité mentionnées plus haut peuvent être invoquées par voie d'action (en justice) ou par voie d'exception.

Ne pas confondre la nullité avec la déchéance, la suspension ou la résiliation

Enfin, il convient de ne pas confondre la nullité du contrat d'assurance d'une automobile avec la déchéance, l'exclusion ou la suspension de garantie, ou avec la résiliation, dont les effets juridiques sont différents.

La déchéance de garantie est une perte de garantie de l'assuré du fait d'un manquement à ses obligations, par exemple un retard dans la déclaration de son sinistre ayant causé un préjudice pour l'assureur (art. L. 113-2 du code des assurances). Elle n'est donc pas opposable aux tiers.

L'exclusion de garantie est une garantie qui n'est pas couverte par le contrat. Afin de protéger les tiers victimes, seules les exclusions en assurance de responsabilité civile limitativement prévues par la loi et fixées par décret du Conseil d'État sont autorisées (art. L. 211-5 du code des assurances). Cependant, ne peuvent être opposables aux tiers que les exclusions automatiques mentionnées à l'article R. 211-8 (voir JA n° 832, septembre 2011, « Conduite en état d'ébriété, quelles garanties d'assurance ? »). De même, est opposable la faute intentionnelle et dolosive de l'assuré (art. L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances) qui entraîne une non-assurance en ôtant à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Concernant les autres garanties en assurance d'automobile, les exclusions doivent être formelles (notamment figurer en caractères apparents) et limitées, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances.

Lorsqu'elle est suspendue à la suite d'une procédure de mise en demeure pour non-paiement de prime, la garantie ne joue pas pour les sinistres à venir jusqu'au paiement de la prime, tant pour les tiers que pour l'assuré lui-même (art. L. 113-3 du code des assurances). Le contrat continue, quant à lui, à exister.

Enfin, la résiliation ne vaut que pour l'avenir. Elle est opposable erga omnes (à l'égard de tous).

Conformément à l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, la non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit est non seulement tenu d'en aviser ces derniers, mais également de le déclarer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Fonds de garantie des assurances obligatoires en y joignant les pièces justificatives (Civ. 2e, 7 juillet 2011, n° 10-24.264).

En guise de conclusion, rappelons également qu'en cas de sinistre mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré à l'étranger, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit que la garantie « est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'État sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'État où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable ». Cela étant, il conviendra de vérifier si la loi du lieu de l'accident ou du lieu de stationnement habituel du véhicule (c'est-à-dire son lieu d'immatriculation, art. L. 310-4 du code des assurances) prévoit des dispositions plus souples en matière de nullité ou d'opposabilité des exceptions de garantie à l'égard des tiers (Civ. 2e, 17 septembre 2009, n° 08-18.944 ; Civ. 2e, 18 mars 2010, n° 09-12.271 ; Civ. 2e, 6 juin 2011, n° 09-72.532).

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