Consommation : La garantie commerciale du constructeur

La réglementation évolue pour ouvrir le marché de l'entretien et de la réparation des véhicules au-delà des réseaux des constructeurs.

Désormais, « lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support. » Ce texte est issu de l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (Journal officiel du 5 juin 2014), dans la droite ligne de la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a modifié le code de la consommation.

Ainsi, le maintien « de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien » (C. conso., art. L. 211-15, alinéa 1er), hors son propre réseau, doit être clairement et lisiblement mentionné dans le carnet d'entretien du véhicule. La mesure renforce significativement la liberté de choix du consommateur conformément à l'esprit du règlement européen sur les accords verticaux (n° 461/2010). Il s'agit là aussi de l'aboutissement des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence, en octobre 2012, qui incriminait alors « la persistance de clauses dans les contrats de garantie empêchant l'automobiliste de réaliser l'entretien de sa voiture en dehors du réseau constructeur ». Une revendicaction reprise depuis longtemps par les représentants des réparateurs indépendants qui s'en sont félicités.

Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation avait quant à elle déjà précisé qu'il n'existait « aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur en obligeant ce dernier à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent Toyota, dès lors qu'une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur » (Civ. 1re, 20 mars 2013, n° 12-14.432). In fine, la question rebondit donc sur l'étendue de la garantie conventionnelle.

Son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie.

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