Contrôle technique : pas d'assouplissement pour les véhicules de collection

Le gouvernement a précisé, dans une réponse ministérielle en date du 27 décembre 2012, qu'il n'envisageait pas de porter la périodicité du contrôle technique des véhicules de collection à dix ans.

 

Dans le cadre d'une question ministérielle, le sénateur Louis Nègre a demandé au Gouvernement s'il entendait porter la périodicité à dix ans entre les contrôles techniques pour les véhicules légers immatriculés en carte grise « collection ».

La position du ministère de l'Intérieur se veut très claire : « Même pour un usage occasionnel, il serait [...] anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la cir-culation routière. »

Les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » sont actuellement soumis à un contrôle technique tous les cinq ans. En contrepartie, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national.

Le réexamen des points de contrôle

Le ministère de l'Intérieur explique que, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur prévoit que les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive certaines catégories de véhicules présentant un caractère historique, elle prévoit également que les États membres peuvent fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules.

La France a fait ce choix : elle a déterminé les points de contrôle et les sanctions adaptés pour les véhicules de collection, ainsi que pour les vieux véhicules, même s'ils ne comportent pas la mention « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation.

Toutefois, selon le ministère de l'Intérieur, les points de contrôle qui font actuellement l'objet d'un ré-examen, seront à nouveau adaptés si cela s'avère nécessaire.

Source :

  • RM Nègre, n° 01436, JO Sénat du 27 décembre 2012.

 

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