Contrôle technique pour les motos en 2022

Un accord avec les États membres sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques des véhicules a été adopté par les députés européens.

L'objectif de sécurité routière réaffirmé, les règles européennes fixeront de nouvelles normes au niveau européen en matière de contrôles techniques périodiques des véhicules. La solution adoptée pour le contrôle technique des motos, qui était hautement polémique auprès des représentants des motards, est de nature à clore le débat. D'une part, la proposition de la commission visant la mise en oeuvre de tests communs pour les motos et les cyclomoteurs est allégée : seules les motos avec des moteurs dépassant les 125CC seront sujettes à des inspections obligatoires, et ce uniquement à partir de 2022. D'autre part, les États membres pourront être dispensés de tels contrôles s'ils ont déjà mis « en place des mesures de sécurité routière alternatives efficaces pour les véhicules à deux ou trois roues ». Autrement dit, les États membres demeureront libres d'instaurer ou non le contrôle technique des deux roues.

Une histoire de lobbies

Victoire des motards donc, contre les centres de contrôle technique. Ainsi, Bernadette Vergnaud, représentante du groupe socialiste au Parlement européen, a déclaré : « Malgré le puissant lobbying des centres de contrôle, c'est au final une victoire de la raison à laquelle nous assistons : les accidents de moto ne sont presque jamais liés à une défaillance technique. »

On fera cependant remarquer que le contrôle technique n'a pas pour seul objet la sécurité routière. Il vise aussi l'identification du véhicule, la pollution et le niveau sonore. Et là, il n'est pas certain que les motos soient irréprochables...

C'est au final une victoire de la raison à laquelle nous assistons : les accidents de moto ne sont presque jamais liés à une défaillance technique.

Une reculade et deux avancées

Ces dispositions d'harmonisation futures prévoient l'obligation pour les États membres de l'Union européenne de reconnaître les certificats de contrôle des autres pays de l'UE . Il sera ainsi plus facile de procéder à une nouvelle immatriculation d'un véhicule dans un autre pays de l'Union.

Enfin, pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique (falsification des chiffres), les contrôles techniques incluront le relevé des compteurs kilométriques dans les contrôles techniques et leur inscription dans les certificats. Les États membres devront aussi sanctionner avec efficacité cette fraude.

Source Accord du Parlement européen du 11 mars 2014 sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques périodiques des véhicules.

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

SERPINET CONSEIL

Inspecteur Commercial SUD 12 15 30 34 48 81

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Missions d'assistance, de conseil juridique et de representation en justice.

Syndicat Inter Hospitalier de Mangot-Vulcin

20 janvier

972 - LE LAMENTIN

Accord-Cadre à bons de commande : Prestations de conseil juridique, d'assistance ju...

Grand Port Maritime de la Guadeloupe

20 janvier

971 - POINTE A PITRE

Acquisition de 4 photocopieurs pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme.

SM Baie de Somme-Grand Littoral

20 janvier

80 - ABBEVILLE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrôle technique pour les motos en 2022

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié