Coût de l'accès aux informations SIV

Le coût de la licence relative aux données du système d'immatriculation des véhicules a été revu à la baisse par le ministère de l'Intérieur.

Un arrêté du 31 janvier 2014, paru au Journal officiel du 8 février 2014, fixe le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules. Il modifie le précédent arrêté du 11 avril 2011.

Ce texte prévoit que le ministère de l'Intérieur met à disposition, contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ces données peuvent être exploitées à des fins statistiques ou commerciales.

Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV. La licence vaut agrément en application de l'article L. 330-5 du code de la route (informations nominatives).

Matériellement la redevance en euros est fixée par lignes de données divisées en « blocs » (voir encadré ci-dessus pour les données à finalités commerciales). On constate globalement une baisse des coûts d'acquisition des données, pour moitié quasiment quant à certains usages, notamment commerciaux.

Six blocs de données à finalités commerciales

  1. Coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée (LLD)
  2. Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du LLD
  3. Informations complémentaires sur le titulaire
  4. Informations sur le véhicule
  5. Informations complémentaires sur le véhicule
  6. Déclarations d'achat

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

Collecteam

Responsable Technique Contrats Santé et Prévoyance H/F

Postuler

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

FRAIS DE SANTE PERSONNEL DE MONTPELLIER BUSINESS SCHOOL.

Betem Languedoc Roussillon

23 janvier

34 - MONTPELLIER

Marché d'assurances.

Atlantique Habitations

23 janvier

44 - ATLANTIQUE HABITATIONS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Coût de l'accès aux informations SIV

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié