Un arrêté du 31 janvier 2014, paru au Journal officiel du 8 février 2014, fixe le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules. Il modifie le précédent arrêté du 11 avril 2011.

Ce texte prévoit que le ministère de l'Intérieur met à disposition, contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ces données peuvent être exploitées à des fins statistiques ou commerciales.

Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV. La licence vaut agrément en application de l'article L. 330-5 du code de la route (informations nominatives).

Matériellement la redevance en euros est fixée par lignes de données divisées en « blocs » (voir encadré ci-dessus pour les données à finalités commerciales). On constate globalement une baisse des coûts d'acquisition des données, pour moitié quasiment quant à certains usages, notamment commerciaux.

Six blocs de données à finalités commerciales
Coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée (LLD)
Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du LLD
Informations complémentaires sur le titulaire
Informations sur le véhicule
Informations complémentaires sur le véhicule
Déclarations d'achat

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Coût de l'accès aux informations SIV

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