De nouvelles règles conformes à la volonté des institutions européennes

Le décret du 20 janvier 2012 crée dans le code de procédure civile un nouveau livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en matière civile et commerciale en dehors d'une procédure judiciaire.

Ce texte a été pris pour permettre l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette directive a pour objet d'améliorer le régime de la médiation au sein de l'espace judiciaire européen, et de fixer, notamment, un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends en matière civile et commerciale avec l'aide d'un tiers.

Le décret du 20 janvier 2012 vient préciser les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. Ce texte définit, aux articles 1530 et 1531 du code de procédure civile, la médiation et la conciliation conventionnelles comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles, qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » et qui est soumis au principe de confidentialité.

La médiation

Ce règlement de conflit amiable fait appel à un tiers, le médiateur, qui peut être une personne physique ou morale et qui doit satisfaire à deux conditions : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire, et posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre État membre de l'Union européenne, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile.

La conciliation

Selon les articles 1536 et suivants du code de procédure civile, la conciliation est menée par un conciliateur de justice, qui peut être saisi par toute personne physique ou morale.

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.

La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice. Il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Dans ce cas, un exemplaire du constat sera remis à chaque intéressé, et le conciliateur de justice procédera également au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

L'homologation du constat d'accord peut être demandée au juge d'instance par requête d'une des parties, à moins qu'une autre s'y soit opposée dans l'acte.

La procédure participative

L'article 1543 du code de procédure civile définit la procédure participative comme une procédure conventionnelle de recherche d'un accord qui se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

L'homologation de l'accord entre les parties

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge saisi ne peut pas modifier les termes de l'accord et statue sans débat, à moins qu'il ne juge nécessaire d'entendre les parties. En cas de refus d'homologation de l'accord par le juge, les parties pourront interjeter appel.

Source :

décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, « JO » du 22 janvier 2012.

 

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