Délai prolongé pour la mise en place des équipements spéciaux

Une période transitoire vient d'être accordée aux exploitants de taxis pour qu'ils mettent en place les nouveaux équipements spéciaux destinés à améliorer la visibilité de leur véhicule, conformément au décret du 28 août 2009.

Rappelons que l'appellation « taxi » s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipement spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Conformément au décret du 28 août 2009, les taxis devaient, au plus tard au 31 décembre 2011, se doter de nouveaux équipements spéciaux améliorant leur visibilité (dispositif lumineux vert-rouge sur le toit pour indiquer si le taxi est disponible ou non) et permettant l'édition automatisée d'une facturette destinée au client (détail des composants du prix de la course).

Les professionnels pouvant difficilement respecter ce délai, un décret du 8 décembre 2011 abroge la date butoir du 31 décembre 2011 et instaure à la place un dispositif transitoire plus conforme à la logique économique des entreprises de ce secteur. Ainsi, les exploitants de taxis qui ne se seraient pas encore conformés à ces obligations, doivent se doter des nouveaux équipements « au plus tard à l'occasion de tout changement de véhicule intervenant à compter du 1er janvier 2012 ».

Une hausse pour s'équiper

Par ailleurs, un arrêté du 21 décembre 2011 est venu préciser de son côté que le prix des courses de taxis peuvent être majorés de 3, 7% à compter du 1er janvier 2012. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euros supérieur et le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6, 40 €.

Sources :

  • Décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, « JO » du 9 décembre 2011.
  • Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi.

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