Des équipements de recharge dans les nouveaux immeubles dès 2012

Le ministère de l'Écologie a publié, le 27 juillet 2011, le décret fixant les dispositions « nécessaires » à l'installation d'équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.

La fin justifie les moyens... Ce décret intervient dans la continuité de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et du plan national de développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ainsi, tout nouveau bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail ou d'habitation doit équiper une partie des places de stationnement de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge normale (de 5 à 8 heures pour les batteries de 3 kVA) pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Ces obligations s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Dernière borne fin 2014

Les équipements de recharge, ainsi que les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés avant le 1er janvier 2015 dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés. Un arrêté du ministre de la Construction viendra préciser les modalités d'application de ce nouveau décret.

Source : décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, « JO » du 27 juillet 2011.

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