Des frais de fourrière toujours en hausse

Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules ont été actualisés par un arrêté du 12 mai 2013.

Encore en augmentation pour l'année 2013, les frais d'enlèvement d'une voiture particulière passent de 113 € en 2012 à 115,10 €, et les frais de garde de 6 à 6,10 € par jour.

Source : arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Les frais pour les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non soumis à réception n'ont, quant à eux, pas été modifiés. Rappelons que depuis l'arrêté du 2 mars 2012 ces véhicules se voient appliquer les frais de fourrière, alors qu'auparavant seuls les cyclomoteurs dont la vitesse excédait 25 km/h étaient assujettis.

Il convient également de signaler que la perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables et que les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement et jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule placé en fourrière.

Le véhicule ne sera restitué à son propriétaire ou à son conducteur qu'à partir du moment où ce dernier aura réglé tous les frais de fourrière (en plus de l'amende liée à l'infraction initiale).

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