Des précisions concernant l'activité d'« auto-partage »

Entrant en vigueur le 1er août 2012, ce décret décline les conditions d'attribution et d'utilisation du label d'« auto-partage ».

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement a mis en place des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, dont l'activité d'« auto-partage ». Elle consiste en la mise en commun d'une flotte de véhicules à moteur au profit d'utilisateurs abonnés pour le trajet de leur choix et pour une durée limitée.

La loi avait prévu qu'un texte définirait les conditions d'attribution et d'utilisation du label « auto-partage ». C'est ce qu'est venu apporter ce décret. Ainsi, les personnes exerçant cette activité peuvent demander l'attribution d'un label « auto-partage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité. Les véhicules devront respecter les taux d'émission de dioxyde de carbone, être conformes à la dernière norme Euro en vigueur, être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement et leur mise à disposition s'effectuer à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif.

La souscription d'un contrat d'abonnement est subordonnée à la présentation du permis de conduire. Le contrat doit mentionner sa durée et sa date d'expiration. Il doit comporter toutes les précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les délais minimaux et maximaux entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.

Une vignette pour le label

Le label « auto-partage » est délivré par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Île-de-France, par le Syndicat des transports d'Île-de-France. Il est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quatre ans.

Par ailleurs, une vignette, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé des Transports, est apposée sur chaque véhicule ayant obtenu le label. Toute fraude, telle que l'apposition d'une vignette sur un véhicule n'ayant pas été « labellisé », sera punie d'une contravention de deuxième classe.

Source :

décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « auto-partage ».

 

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