Des professionnels « capables » pour la climatisation

Le 4 juillet, toutes les entreprises manipulant des fluides frigorigènes devront détenir une attestation de capacité.

Le code de l'environnement (art. R. 543-99 à R. 543-105) remplace l'ancien dispositif d'inscription en préfecture par une attestation de capacité au titre de l'établissement et une attestation d'aptitude au nom de chaque opérateur.

Délivrée pour cinq ans aux seules entreprises disposant d'outillages appropriés et de personnel qualifié, le texte prévoyait une mise en application le 4 juillet 2008. Toutefois, la Commission européenne n'ayant publié le niveau minimal de qualification qu'en mars 2008, un report devait être envisagé.

Fin de la période transitoire,sauf pour les techniciens

Les entreprises dont le certificat d'inscription a été délivré entre le 8 mai 2002 et le 4 janvier 2004 ont dû se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions depuis le 4 janvier 2009.

Les entreprises dont le certificat a été délivré entre le 5 janvier 2004 et le 4 juillet 2004 doivent pour leur part se conformer à la nouvelle réglementation à l'échéance de leur certificat (J + 5 ans).

Enfin, les entreprises dont le certificat d'inscription a été délivré entre le 5 juillet 2004 et le 4 janvier 2009 doivent répondre aux exigences réglementaires le 4 juillet 2009.

La période transitoire touche donc à sa fin, chaque établissement étant soumis aux mêmes obligations. Ce qui n'est pas le cas des techniciens présentant une attestation de leur employeur certifiant leur capacité professionnelle. Ils auront jusqu'au 4 juillet 2011 pour obtenir une attestation d'aptitude.

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