Des règles conformes au droit communautaire

Quinze arrêtés adaptent le droit français aux dispositions communautaires relatives à la réception des véhicules.

C'est impressionnant en volume dans le « Journal officiel », mais la réalité est fort heureusement moins inattendue. Parmi les quinze arrêtés, celui qui retient particulièrement notre attention est le plus général : celui relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des équipements destinés à ces véhicules.

Transfert de compétence

Cet arrêté adapte la procédure de réception conformément à la directive 2007/46 du 5 septembre 2007. L'article premier valide notamment quelques définitions et son article 3 transfère à la sous-direction de la Sécurité et des Émissions des véhicules la fonction d'autorité compétente en matière de réception. Les articles 4 et suivants précisent les différentes modalités de réception.

Régime des « petites séries »

L'autre élément important qu'il convient de relever est le changement de régime des véhicules dits de « petite série », qui font désormais l'objet d'une réception conformément aux règles techniques qui régissent leur segment. L'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à la réception des véhicules est donc modifié en ce sens.

Corrélativement, onze autres arrêtés (sur les quinze) mettent en conformité les textes relatifs aux équipements de ces véhicules (réservoirs de carburant, attelage, système radar à courte portée...).

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