Dispositifs antidémarrage : Fixation des conditions d'agrément

Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique vont devoir produire un dossier de demande d'agrément comprenant plusieurs pièces obligatoires, dont une attestation de qualification d'installateur.

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2, n° 2011-267 du 14 mars 2011) a renforcé la lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool. Elle a introduit une peine complémentaire qui peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour délit de conduite sous l'empire de l'alcool (code de la route, article L. 234-1 et L. 234-2).

Cette peine complémentaire a pour but « l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ». Notons que cette interdiction s'applique aussi bien dans le cadre privé que professionnel.

La Loppsi prévoit un deuxième cas de recours à l'éthylotest antidémarrage en introduisant la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre d'une composition pénale, de proposer à l'auteur d'un délit de conduite dans un état d'alcoolémie prononcé de suivre un programme comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule (code de procédure pénale, article 41-2). Ainsi, l'auteur du délit, qui s'engage pendant la période fixée à ne pas conduire de véhicule non équipé d'un éthylotest électronique, doit en faire équiper son véhicule, à sa charge et auprès d'un professionnel agréé.

Le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique a précisé les conditions d'homologation de ces dispositifs, ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer (lire Jurisprudence automobile, janvier 2012, n° 836, p. 6). Il revient donc au préfet d'agréer ces derniers dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2012 et la circulaire du 6 septembre 2012.

Homologation des dispositifs

L'Union technique de l'automobile et du cycle (Utac) est désignée pour « effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés, ainsi que la qualification des installateurs ».

La vérification périodique de ces dispositifs est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Utac. La qualification initiale est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour trois ans.

Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

Agrément des installateurs

L'agrément des professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique répond à des caractéristiques particulières. Son obtention nécessite la production d'un dossier comprenant plusieurs pièces obligatoires, dont une attestation de qualification d'installateur d'éthylotests antidémarrage. La mise en oeuvre de cette réforme devra respecter des exigences de calendrier et de publicité.

La liste de l'ensemble des agréments en cours de validité devra être disponible sur le site Internet de chaque préfecture, afin que les usagers et les personnes intéressées puissent la consulter. Il sera prévu la possibilité de remettre cette liste à toute personne qui en fera la demande.

La liste de l'ensemble des agréments en cours de validité devra être disponible sur le site Internet de chaque préfecture, afin que les usagers et les personnes intéressées puissent la consulter.

 

Sources : - arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ; - circulaire du 6 septembre 2012 relative à l'agrément des professionnels chargés d'installer les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

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