Échange de données entre la France et la Belgique

Un projet de loi vise à entériner un accord datant de 2008 entre la France et la Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation.

Cet accord doit permettre d'identifier les titulaires de certificat d'immatriculation de [...]

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