Échange de données entre la France et la Belgique

Un projet de loi vise à entériner un accord datant de 2008 entre la France et la Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation.

Cet accord doit permettre d'identifier les titulaires de certificat d'immatriculation de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Échange de données entre la France et la Belgique

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié