En bref

Constatation des infractions et transport de marchandises

Les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, sous l'autorité du ministre chargé des Transports (loi n° 2013-431, 28 mai 2013), peuvent désormais constater le non-respect des dispositions relatives aux plaques et inscriptions des véhicules à moteur et remorques ou le défaut d'assurance des véhicules à moteur, remorques ou semi-remorques.

Statut des inspecteurs du permis de conduire

De nouvelles dispositions statutaires sont applicables au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), conformément au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009. Elles sont entrées en vigueur le 1er juin 2013 (décret n° 2013-422, 22 mai 2013).

Demande de remboursement d'amende

Modifiant l'arrêté du 25 février 2004, un arrêté du 2 mai 2013 met en place un nouveau modèle de demande de remboursement d'amende suite à la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Toute demande présentée depuis le 17 mai 2013 doit être conforme à ce modèle.

Assurance des véhicules pour l'examen du permis

Un arrêté du 17 mai 2013 modifie divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire. Ces véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur, mais cette police n'est plus « sans limite ».

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