Enregistrement et consultation des PV des accidents de la circulation
Un acte réglementaire unique institue la création de traitements de données à caractère personnel dans le dessein d’enregistrer et de consulter les procès-verbaux des accidents de la circulation routière. Quels sont les finalités recherchées, les données personnelles concernées et leur durée de conservation, les destinataires visés ?
L’article 11-1 du code de procédure pénale [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié
- Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible
- Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes
- L’indispensable détermination du régime d’indemnisation applicable
- Mise en place du « Forfait mobilités durables »
Commentaires
Enregistrement et consultation des PV des accidents de la circulation