Enregistrement et consultation des PV des accidents de la circulation
Un acte réglementaire unique institue la création de traitements de données à caractère personnel dans le dessein d’enregistrer et de consulter les procès-verbaux des accidents de la circulation routière. Quels sont les finalités recherchées, les données personnelles concernées et leur durée de conservation, les destinataires visés ?
L’article 11-1 du code de procédure pénale [...]
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