[DOSSIER] Le jeu des nullités dans le contrat automobile 4/5

Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie

Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie
Jean-Louis Nollet responsable de l'indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie © DR
« Les nullités représentent près de un quart du contentieux concernant la non-assurance »

Le récent rapport sur la non-assurance automobile remis début octobre par le directeur général du Fonds de garantie, François Werner, au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dresse un constat préoccupant sur la situation en France. Quelles en sont les causes ?

Depuis le début des années 2000, les accidents corporels ont baissé d'environ 30 %. Or, le nombre des dossiers corporels ouverts au FGAO est resté stable (5 172 en 2010), ce qui montre l'existence d'un accroissement important des conducteurs non assurés. Leur taux est probablement proche de 2%, mais le FGAO indemnise proportionnellement plus de victimes du fait du comportement particulièrement dangereux des non-assurés. Le coût annuel des indemnités s'est également accru, passant pendant cette période de 80 à 103 millions d'euros, alors que les contributions versées au FGAO pour indemniser les victimes sont de l'ordre de 2 € par contrat d'assurance automobile.

Les conducteurs non assurés sont soit des personnes qui n'ont pas le permis de conduire ou qui l'ont perdu en raison d'infractions graves - accident dont ils sont responsables et/ou pour addiction à l'alcool ou aux stupéfiants -, soit des personnes possédant le permis de conduire mais qui n'ont pas souscrit de contrat d'assurance ou qui n'ont pas payé leur prime, ou encore qui sont l'auteur de fausses déclarations (par exemple, conducteur habituel non déclaré) se traduisant par des nullités.

Dans ce contexte, quel rôle joue le Fonds de garantie en cas d'accident causé par un automobiliste non assuré ?

Le FGAO indemnise les victimes en cas de dommages corporels et matériels causés par un auteur identifié et non assuré. Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la prise en charge des dommages matériels est subordonnée pour la victime à une atteinte à son intégrité physique ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours, suivie d'une interruption temporaire de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois, ou d'une IPP au moins égale à 10%. Ensuite, il exerce un recours auprès des non-assurés, et c'est souvent à cette occasion que ceux-ci prennent conscience des conséquences dommageables de leur comportement illicite.

Existe-t-il des cas de non-intervention ?

Le FGAO n'intervient pas lorsque le dommage résulte d'un fait volontaire. Dans ce cas, la victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) compétente (art. 706-3 CPP). Il n'intervient pas non plus lorsque les dommages sont subis par un conducteur responsable. Le FGAO a uniquement un rôle subsidiaire, il intervient donc seulement si la victime justifie qu'elle ne peut pas recevoir d'indemnisation à un autre titre. Le Fonds n'est pas tenu de payer les prestations servies par les organismes sociaux. Enfin, du fait de leurs coûts, depuis la loi du 22 octobre 2010, le FGAO ne prend plus en charge l'indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage.

En juillet, la Cour de cassation a rendu une décision qui semble assouplir sa jurisprudence sur le formalisme de la nullité du contrat d'assurance automobile de l'article R. 421-5 du code des assurances. Cela correspond-il à une réalité pour le Fonds de garantie ?

Cet arrêt (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-24.264) casse partiellement une décision d'une cour d'appel qui avait admis la nullité d'un contrat d'assurance demandée par un assureur, tout en considérant que cette nullité était inopposable au FGAO et à un autre assureur impliqué du fait du non-respect par l'assureur concerné de l'article R. 421-5, à savoir la non-communication des pièces justifiant la demande de nullité aux victimes. La Cour de cassation a jugé que l'article R. 421-5 ne l'impose pas. Le FGAO n'est pas à l'origine de cet arrêt, et notre pratique dans cette procédure et habituellement n'est pas d'exiger la communication de ces pièces aux victimes ; cet arrêt n'a donc pas d'incidence concrète sur notre gestion.

Les nullités représentent près de un quart de notre contentieux concernant la non-assurance. Deux conditions dont la preuve incombe à l'assureur doivent être réunies pour obtenir judiciairement la nullité d'un contrat d'assurance : la mauvaise foi de l'assuré, et une modification de l'objet du risque pour l'assureur. Ces exigences cumulatives expliquent que les magistrats le plus souvent ne retiennent pas les nullités demandées par les assureurs.

Emploi

STELLIANT

ASSISTANT ADMINISTRATIF PESSAC H/F

Postuler

STELLIANT

Assistant Administratif DIJON H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'expertises comptables

CMIN - Chartres Métropole Innovations Numériques

10 janvier

28 - Chartres

Prestations de services d'assurance pour les besoins de l'OPH d'Aubervilliers (7 lots)

Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers

10 janvier

93 - AUBERVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié