Experts : un juge chargé du contrôle des expertises civiles (01/2013)

Un décret paru fin décembre 2012 crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction et met en oeuvre des mesures d'information concernant la rémunération des experts.

Le décret du 24 décembre 2012 modifie l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, et insère l'article R. 213-12-1 au sein du même code afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises.

De plus, ce texte a pour objet la mise en oeuvre de mesures d'information concernant la rémunération des experts. Il prévoit une obligation, pour l'expert, de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et instaure la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération.

Motiver la désignation de l'expert

Par ailleurs, le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation. Le décret énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires.

Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. Est créé un juge chargé d'instruire l'affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

Les dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires, ainsi que les dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce entreront en vigueur le 1er février 2013, alors que le reste des dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2012.

Source :

  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

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