Fin de l'indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 retire du giron du Fonds de garantie des assurances obligatoires les dommages liés à des collisions avec des animaux sauvages.

L'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 modifie l'article L. 421-1 du Code des assurances qui détermine les compétences du Fonds de garantie. Désormais, le Fonds de garantie ne prend plus en [...]

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