Fin des infractions routières impunies

Signé à Paris en 2008, l'accord d'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires de véhicules entre la France et la Belgique est publié au « Journal officiel », précisant ainsi ses modalités d'application.
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Autorisé par la loi n° 2011-693 du 20 juin 2011, l'accord d'échange d'informations entre la France et la Belgique est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables par tacite reconduction, et qui pourra être dénoncé à tout moment par les parties avec un préavis de six mois.

Ainsi, si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d'un des deux États avec un véhicule immatriculé dans l'autre, l'autorité requérante peut adresser une demande d'informations à l'autorité traitante. Cette demande devra indiquer le numéro d'immatriculation relevé, le jour et l'heure de l'infraction, avec l'indication d'une référence de l'autorité requérante et le numéro national de référence du dossier en question.

Des dérogations pour raison de souveraineté nationale

Les autorités échangent les informations qui correspondent aux nom, prénom, date de naissance et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, les informations doivent comprendre la raison sociale et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Enfin, le numéro d'immatriculation du véhicule, ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule sont transmis.

Notons que la communication de ces informations ne peut être refusée que dans le cas où l'acceptation de la demande est susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels d'une des parties contractantes.

Source : décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011.

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