Fiscalité : modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds

Plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies par le décret du 4 mai 2012, permettant aux entreprises de transport de répercuter l'écotaxe poids lourds.

Après la mise en place de l'écotaxe en Alsace à titre expérimental, et en vue de son application dans toute la France à partir de juin 2013, il est prévu que les transporteurs pourront récupérer l'écotaxe sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises. En effet, l'article L. 3222-3 du code des transports prévoit que le prix d'une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe poids lourds supportée par l'entreprise pour la réalisation de cette opération. Ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients.

Selon l'activité du transporteur

Le décret du 4 mai 2012 fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles et forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes. À ce titre, plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leur mode d'organisation (transport de lots complets, de lots partiels, activités de messagerie, etc.).

Ce nouveau texte prévoit également la création d'une commission administrative chargée d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion, de se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu dans certains cas et de proposer les améliorations nécessaires. Cette commission comprend notamment des représentants de l'État, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.

Source :

décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

 

Emploi

Natixis Assurances

GESTIONNAIRE INDEMNISATION CADRE H/F

Postuler

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Masque et Cartes Vitale.

GIE SESAM VITALE

28 septembre

72 - GIE SESAM VITALE

Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destiné...

Agence du Numerique En Santé

28 septembre

75 - AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fiscalité : modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié