Florilège de simplification du droit

La loi de simplification et de clarification du droit contient de nombreuses dispositions relatives à l'automobile. Sont concernés le secteur de la vente, le régime des infractions et d'autres dispositions relatives à la voirie ou à la circulation.

Pas moins de 140 articles, d'horizons divers et de sujets totalement étrangers entre eux : il faut être un spécialiste du droit pour lire la loi le simplifiant... Pour ce qui concerne directement l'automobile, des dispositions relatives au droit pénal et au code de la consommation retiennent particulièrement notre attention.

Une meilleure information du consommateur

L'information due par les vendeurs professionnels fait l'objet de deux modifications importantes. L'article 21 de la loi ajoute un alinéa à l'article L. 111-1 du code de la consommation et transfère au professionnel la charge de la preuve de l'obligation d'information.

Rappelons que ce texte précise que « le professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». La jurisprudence avait déjà demandé au professionnel de prouver l'accomplissement de cette obligation (Civ. 1re, 15 mai 2002, n° 99-21.521, JA 2002, p. 494). Elle est donc confirmée par cette nouvelle disposition.

Plus importante est la seconde disposition qui modifie l'article L. 111-2 du code de la consommation (art. 22 de la loi). Jusqu'alors, le professionnel devait informer le consommateur de la disponibilité « prévisible » des pièces indispensables à l'utilisation du bien. Désormais, l'article L. 111-2 divise en deux l'information relative à la disponibilité des pièces. D'une part, une obligation pour le fabriquant ou l'importateur d'informer le vendeur professionnel est créée. D'autre part, apparaît une obligation pour le vendeur de répercuter cette information au consommateur avant la conclusion du contrat. In fine, l'article L. 111-2 impose au vendeur la charge de prouver que cette obligation a bien été remplie.

Il s'agit là d'une avancée particulièrement importante et d'une modification substantielle de l'obligation. Le secteur automobile, assembleur de pièces par nature, est donc particulièrement concerné. Si, auparavant, la formulation n'était pas contraignante pour le professionnel (« période pendant laquelle il est prévisible que... »), il en va tout autrement aujourd'hui.

Tout fabricant de pièces doit fournir l'indication de la période de disponibilité de la pièce et tout vendeur doit répercuter cette information. Sans contester la pertinence de la disposition, il est aisé d'imaginer les difficultés pratiques et les litiges corrélatifs naissant de ces obligations : que se passera-t-il lorsque le vendeur professionnel n'aura pas eu lui-même cette information ?

Une responsabilité des personnes morales plus claire

L'article 125-XIX de la loi met en conformité plus d'une vingtaine de codes avec les nouvelles dispositions pénales relatives aux personnes morales introduites par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Le code de la route est concerné. Il tire les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Sont donc supprimés les articles prévoyant que « les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables par le présent article » ainsi que les dispositions prévoyant une amende quintuplée par rapport à celles prévues pour les personnes physiques. Tout cela va désormais de soit.

Toujours, au titre des personnes morales, nous noterons avec intérêt la modification introduite par l'article 133-V de la loi. L'article L. 121-3 du code de la route est modifié et consacre la responsabilité pécuniaire du représentant de la personne morale lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom de ladite personne morale. Il s'agit ici de mettre fin à de nombreux débats concernant l'imputabilité de l'infraction (1). Pour les personnes morales, l'imputabilité financière ne fait plus de doute. Pour s'exonérer, il ne suffit pas de démontrer que le représentant légal n'est pas l'auteur de l'infraction (par nature, une personne morale n'est pas l'auteur de l'infraction). Il faut établir l'existence d'un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Un remboursement automatique de la consignation

L'article 3 de la loi modifie le système de remboursement de la consignation d'une amende en cas de succès de la contestation. Concrètement, le contrevenant devait auparavant consigner l'amende lorsqu'il souhaitait en contester le bien-fondé, puis demander le remboursement lorsque sa demande était accueillie.

Avec cette modification, il n'a plus besoin de demander le remboursement, celui-ci étant automatique, le texte renvoyant toutefois à des dispositions réglementaires pour les modalités pratiques. En revanche, le système de la consignation n'est pas remis en cause (voir rapport « Mariton » dans ce numéro, p. 10).

Un assortiment d'autres modifications

Au sein de ce florilège, nous listerons pour finir quelques éléments intéressant notre sujet. Le premier est l'article 101, qui institue un droit pour le maire de soumettre à un droit d'accès les voies communales deux fois par an. Cet élément ne remettant évidemment pas en cause la notion de voie ouverte à la circulation.

De son côté, l'article 99 transfère aux collectivités concernées (le département, la commune) la charge du plan de dégagement des servitudes de visibilité sur les routes, ces servitudes étant situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation (art. L. 114-1 et -2 du code de la voirie routière).

L'article 119, enfin, exige pour les services de police municipale de plus de cinq agents une convention de coordination conclue entre le maire et le représentant du département. Elle précise « la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. » À défaut de convention, le service municipal ne pourra s'exercer qu'entre 6 h et 23 h.

1.Voir sur ce point N. Giroudet-Demay, « la Difficulté de l'imputation de l'infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d'innocence... », JA 2009, p. 269.

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