Gestion des déchets de pneus

Par deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale en première lecture, sur le projet de loi ESS, le statut d'éco-organisme a été élargi.

Les organismes de recyclage de la filière pneumatique pourront prétendre au statut d'éco-organisme. Les nouvelles dispositions sont contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), en deuxième lecture à l'Assemblée nationale actuellement. L'agrément « éco-organisme » est conditionné par le respect d'un cahier des charges. En cas de défaut, des sanctions administratives sont prévues. L'amendement n° 423 du gouvernement renforce et généralise le contrôle périodique de ces obligations. L'amendement n° 386 précise : « La filière des pneumatiques est mature, elle collecte quasi-intégralement les déchets de pneumatiques, mais ses performances de recyclage ont diminué ces dix dernières années. Dans ce cadre, il est nécessaire d'accentuer son pilotage par les pouvoirs publics. »

Avis de l'autorité de la concurrence

« En raison du pouvoir d'influence important des éco-organismes nés d'une décision de l'État, la généralisation à tous les éco-organismes du principe de l'agrément par l'État est recommandée. »

Avis n° 12-A-17 du 13 juillet 2012

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