Homologation des radars de franchissement de feu rouge

Un arrêté du 24 novembre 2010 publié au « Journal officiel » en décembre modifie le cahier des charges d'homologation des équipements de constatation automatisée de franchissement de feux rouges.

C'est l'article L. 130-9 du code de la route qui permet la constatation de certaines infractions par un appareil automatisé, sans intervention humaine. Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Ainsi le franchissement d'un feu rouge obligeant un arrêt absolu du véhicule peut être constaté de façon automatique. Ces appareils, qui vont être amenés à se rencontrer de plus en plus souvent sur nos routes, doivent impérativement être homologués.

L'arrêté du 24 novembre modifie le cahier des charges d'homologation de ces équipements mis en place par l'arrêté du 15 juillet 2004. Le cahier des charges prévoit notamment la procédure en la matière (demande, mode de délivrance, renouvellement, frais, etc.).

L'arrêté précise que l'organisme certificateur est le Laboratoire national de métrologie et d'essais. Le texte modifie quelque peu les conditions des vérifications périodiques de l'appareil, qui pourront être effectuées sur site et/ou à distance, annuellement, à l'initiative de l'organisme chargé de la procédure d'homologation, sur la base d'un protocole d'essais, par les personnes qu'il habilite pour vérifier le bon fonctionnement du système CSA FR au regard des exigences du cahier des charges.

Rappelons également que la sanction du franchissement d'un feu rouge fixe relève des contraventions de la quatrième classe.

Source : arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, jo du 4 décembre 2010.

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