Immobilisation du véhicule : conditions de remboursement des frais de fourrière

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière et qui, par la suite est relaxé, a six mois pour demander le remboursement des frais de fourrière au procureur de la République.

L'arrêté du 2 mai 2012, insérant un nouvel article A. 43-15 dans le code de procédure pénale, précise que « le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule ».

Six mois après la relaxe

Dans le cas où la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général. Cette demande doit être effectuée, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Elle doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que de la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière payés par le demandeur.

Par ailleurs, notons que la décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Source :

arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule.

 

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