Jeux politiques autour de la fin du règlement d'exemption

La fin de l'exemption n'est pas si évidente que cela. Le parlement européen se prononce pour un aménagement et a minima une période d'analyse.

La distribution automobile jouit d'une exemption au régime général de la concurrence jusqu'en juin 2010 (règlement 1400/2002). Loin de reconduire le régime d'exemption, la Commission européenne a programmé un passage de la distribution automobile dans le régime général :

- dès le 1er juin 2010 pour l'après-vente ;

- après une période transitoire de trois ans (soit le 1er juin 2013) pour la vente.

Loin de satisfaire tous les opérateurs du secteur, le projet de la commission était fortement discuté, notamment par les organisations professionnelles représentatives. Sans doute ont-elles été entendues, puisque la commission des Affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a adopté une résolution le 27 avril dernier, à contre-courant du projet de la Commission européenne.

Un jeu politique en trois actes

La commission Econ a d'abord invité le 12 avril les représentants de la Commission européenne, des constructeurs, des distributeurs et des consommateurs pour exprimer leur point de vue sur le nouveau cadre proposé.

Au cours de cette réunion, Sharon Bowles, présidente de la commission Econ, s'est associée à Malcolm Harbour, président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour s'émouvoir du peu de temps laissé sur un projet représentant une telle rupture. À telle enseigne qu'en fin de réunion, Sharon Bowles indique que la commission proposera un projet de résolution au Parlement européen.

 

Bien entendu, l'avis du Parlement européen n'est ici que consultatif dans le processus réglementaire européen. Mais il apparaît que Joaquin Almunia, fraîchement nommé commissaire européen à la Concurrence depuis février, ne peut ignorer un avis du Parlement européen dès le début de son mandat. D'autant qu'il occupait auparavant le poste de commissaire en charge... des Affaires économiques et monétaires, justement.

Deuxième acte : l'adoption de la résolution promise par Sharon Bowles le 27 avril, forcément conforme à la réunion du 12. Les députés demandent à la Commission de réaliser un contrôle régulier de la mise en oeuvre du nouveau règlement sur le marché de l'après-vente et un audit complet et approfondi pour le marché de la vente (prévu pour 2013). Clairement, c'est ni plus ni moins qu'une réévaluation des conditions de concurrence sur le marché de la vente qui est demandée. Plus spécifiquement, il est souhaité que cette étude d'impact soit détaillée sur certaines clauses comme « celles relatives au multimarquisme, à la liberté de cession des entreprises et au seuil d'approvisionnement en pièces de rechange ».

Troisième acte, à venir à l'heure où nous écrivons ces lignes, l'adoption de la résolution par le Parlement en séance plénière. Le débat est prévu le 5 mai pour un vote le 6.

Un message fort, y compris sur le marché de l'après-vente

La commission Econ s'inquiète donc de la disparition brutale des clauses concernant le multimarquisme, la durée des préavis de résiliation, le recours à un tiers expert en cas de conflit, le droit de cession des affaires à l'intérieur d'un réseau. Le monomarquisme est un risque sur le choix du consommateur et la disparition des clauses de l'actuel article 3 du règlement d'exemption, une menace sur l'indépendance des distributeurs par rapport à leur constructeur.

Quant au code de bonne conduite proposé par la Commission européenne, la commission Econ suggère des formules d'arbitrage.

Les députés demandent à la Commission de réaliser un contrôle régulier de la mise enoeuvre du nouveau règlement sur lemarché de l’après-vente et un audit complet sur le marché de la vente.

Les députés invitent la Commission à « maintenir le seuil de 30 % pour l'approvisionnement en pièces de rechange » qui permet aux réparateurs de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs que leur constructeur. En d'autres termes, il s'agit d'éviter « un approvisionnement quasi-captif » qui pourrait « augmenter le prix des pièces de rechange » et « réduire l'activité des autres fournisseurs ». Ce seuil de 30 % ne constituait toutefois qu'une norme de référence pour les acteurs et non une clause obligatoire puisque la plupart s'approvisionnent aujourd'hui à près de 80 % auprès des constructeurs (voir JA octobre 2009, p. 25).

Pourquoi un règlement d'exemption ?
Et pourquoi désormais s'en passer ? Historiquement, les accords verticaux constructeurs-distributeurs étaient considérés comme anticoncurrentiels. Au fil du temps, une approche plus pragmatique s'est imposée, considérant qu'il convenait de privilégier l'efficience économique plutôt qu'une théorie visant à garantir une concurrence pure et parfaite. Des accords verticaux de distribution peuvent apparaître comme d'efficaces alternatives au marché, dès lors qu'ils apportent des avantages économiques, notamment au profit du consommateur. C'est le sens des règlements d'exemption de 1985, 1995 puis 2002. Depuis juillet 2009, la Commission émet un avis très critique sur la plupart des mesures précédemment adoptées pour protéger les distributeurs, telles le multimarquisme, la motivation des résiliations, la liberté de cession du contrat, la durée minimale du contrat ou du préavis de résiliation... Raison invoquée : elles n'ont pas eu les effets attendus ; elles ne sont plus nécessaires au maintien d'une concurrence efficace sur le marché
.

De la place pour une clause de révision ?

Enfin, la commission Econ presse Bruxelles « de laisser toutes les options de réglementation ouvertes [...] y compris celle d'une nouvelle prolongation d'une partie du règlement actuel ». Peut-on imaginer une clause de révision, par exemple ?

Les clauses de l'article 3 du règlement actuel
Droit de cession des mandats de concession entre membres d'un même réseau. Obligation de motiver les cas de résiliation. Durée minimale d'un contrat et préavis de résiliation. Possibilité de recourir à un arbitre en cas de litige
.

C'est probablement ce que la commission Econ souhaiterait voir adopter. Une clause qui permettrait de modifier le règlement en cours s'il s'avérait que « les conditions de concurrence sur le marché primaire se détérioraient ». Il n'en demeure pas moins qu'il faudra déterminer les contours et critères de la révision et que la période triennale 2010-2013, devant nous, ne sera pas plus longue que celle ayant présidé à la précédente étude d'impact (2004-2007)... Alors que tous s'accordaient à dire qu'elle était trop courte... Trois années sont-elles suffisantes pour appréhender la mutation majeure d'un business ?

Source : Résolution du 27 avril 2010 de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen
.

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la fondat...

Fondation Bon Sauveur de la Manche

20 janvier

50 - PICAUVILLE

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES POUR DOMITIA HABITAT.

Domitia Habitat

20 janvier

11 - NARBONNE

Assurances pour la réhabilitation de l'immeuble situé au 24 rue des Petites Maries ...

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

20 janvier

13 - Marseille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jeux politiques autour de la fin du règlement d'exemption

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié