Justice : téléphoner au volant n'est pas une faute suffisante pour licencier un salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'usage occasionnel du téléphone portable au volant, en l'absence d'avertissement à ce sujet par l'employeur, ne constitue pas une faute suffisante pour justifier le licenciement.

Un salarié engagé en qualité d'ambulancier est licencié pour faute grave. Son employeur justifie ce licenciement par le fait que le salarié a, à de nombreuses reprises, fait usage de son téléphone portable, avec ou sans kit mains libres, lors de la conduite de l'ambulance transportant des patients. L'entreprise estime que « le fait pour un ambulancier de conduire le véhicule de son employeur en faisant usage au volant de son téléphone portable, constitutif d'un manquement à la sécurité et d'une infraction pénale, est une faute grave ».

Absence de cause réelle et sérieuse

Saisie de ce cas, la cour d'appel de Nîmes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et condamne par conséquent l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture.

L'employeur forme un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2012, rejette le pourvoi formé par l'employeur.

Elle juge que « la cour d'appel ayant constaté que ce n'était que de façon occasionnelle que le salarié avait utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement à ce sujet de la part de son employeur, a pu décider que ces manquements ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave. Exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, [la cour d'appel] a estimé qu'ils n'étaient pas assez sérieux pour justifier le licenciement ».

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