L'absence de garantie des dommages subis par le voleur

L'absence de garantie des dommages subis par le voleur
Sylvie ChanhDirecteur Sinistres, CCR © dr

L’assureur automobile garantit les dommages causés ou impliquant le véhicule volé, mais ne couvre pas les dommages subis par le voleur ou ses complices.

L’assureur de responsabilité civile automobile est tenu de garantir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule (article L. 211-1 alinéa?1 du Code des assurances). [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission d'assistance technique en matière de protection sociale complémentaire.

Direction des Services Administratifs

27 mai

75 - SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'absence de garantie des dommages subis par le voleur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié