L'absence de garantie des dommages subis par le voleur
L’assureur automobile garantit les dommages causés ou impliquant le véhicule volé, mais ne couvre pas les dommages subis par le voleur ou ses complices.
L’assureur de responsabilité civile automobile est tenu de garantir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule (article L. 211-1 alinéa?1 du Code des assurances). [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux
- Fichier des véhicules assurés : flash sur le défaut d’assurance
- La responsabilité de l’expert en automobile en cas d’imprudence ou de négligences
- Des incitations en faveur de l’électrique
- Renforcement du principe pollueur-payeur pour le secteur automobile
Commentaires
L'absence de garantie des dommages subis par le voleur