L'absence de garantie des dommages subis par le voleur

L'absence de garantie des dommages subis par le voleur
dr Sylvie ChanhDirecteur Sinistres, CCR

L’assureur automobile garantit les dommages causés ou impliquant le véhicule volé, mais ne couvre pas les dommages subis par le voleur ou ses complices.

L’assureur de responsabilité civile automobile est tenu de garantir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule (article L. 211-1 alinéa?1 du Code des assurances). [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Angular JS (F/H)

Postuler

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé pour l'EPA Sénart.

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

14 novembre

77 - EPA DE SENART

Prestations d'assurance - Dommages aux biens et risques annexes.

Ville du Tampon

14 novembre

974 - LE TAMPON

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cayenne

14 novembre

973 - CDG 973

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'absence de garantie des dommages subis par le voleur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié