L'action de groupe réservée aux associations

Saisi en octobre par le gouvernement sur les modalités d'introduction en France d'une action de groupe, le Conseil national de la consommation préconise de la réserver aux associations de consommateurs et à la réparation des dommages matériels.

En octobre 2012, le ministre chargé de la Consommation a envisagé d'introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe (lire JA, n° 844, p. 14). Il a saisi le Conseil national de la consommation (CNC) pour qu'il examine les modalités selon lesquelles elle pourrait être organisée. Après recensement des positions de chacune des organisations qui y sont représentées (associations de consommateurs et organisations de professionnels), le CNC recommande que l'action de groupe ait pour objet « de protéger les intérêts des consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ».

Source : communiqué de presse « Avis du Conseil national de la consommation sur l'action de groupe » du 17 décembre 2012, www.economie.gouv.fr.

 

Prévenir les recours abusifs

Son champ doit être circonscrit à la réparation de dommages sériels ayant pour origine commune l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations vis-à-vis des consommateurs relatives à la vente de biens ou à la fourniture de services. Par ailleurs, le CNC recommande que cette action soit dédiée uniquement à la réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose d'en réserver l'exercice aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Il appelle enfin à concevoir un dispositif adapté à l'environnement juridique français et formule ainsi plusieurs propositions procédurales.

Le gouvernement s'appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement au printemps dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

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