L'avantage fiscal du diesel sur l'essence pourrait disparaître

Rendant deux avis en avril 2013, le Comité pour la fiscalité écologique se positionne en faveur d'une égalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence, et d'une éventuelle taxation des fluides frigorigènes.

Mis en place par le ministre de l'Écologie en décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) est chargé de fournir aux ministères de l'Écologie et de l'Économie des propositions pour réformer la fiscalité écologique et récolter 3 Md€ de recettes supplémentaires. Il s'est donc penché sur deux sujets sensibles : la fiscalité des carburants et la taxation des fluides frigorigènes.

Source : avis du Comité pour la fiscalité écologique, « L'écart de taxation entre le gazole et l'essence » et « Opportunité d'une taxation des fluides frigorigènes », 18 avril 2013, developpement-durable.gouv.fr

L'écart de taxation entre le diesel et l'essence

Rappelons qu'historiquement, le gazole a bénéficié d'une fiscalité préférentielle, en raison de son utilisation majoritairement professionnelle. Progressivement, les constructeurs automobiles ont équipé les véhicules particuliers de moteurs diesel. Ainsi, aujourd'hui, les immatriculations de véhicules diesels représentent plus de 72% des immatriculations de véhicules neufs en France et près de 60% du parc automobile national est équipé de moteur diesel.

Toutefois, selon la Cour des comptes le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du diesel par rapport à l'essence a représenté une perte de recettes de 6,9 Md€ en 2011 (référé n° 65241, 17 décembre 2012).

Le CFE considère donc que « l'écart de taxation au profit du gazole est injustifié au regard des coûts externes environnementaux des différents carburants, compte tenu notamment des nouvelles connaissances sur les dangers pour la santé humaine des particules fines émises par le gazole ». Il demande en conséquence aux services de l'État de mettre à l'examen, d'ici au 16 mai 2013, différents scénarios de réduction progressive de cet écart, avec une évaluation complète des impacts d'un tel réalignement fiscal sur l'environnement et la consommation d'énergie, sur l'évolution du prix par territoire, ainsi que sur les ménages et les entreprises, afin d'identifier l'ensemble des mesures d'accompagnement à mettre en place pour les plus touchés.

Le CFE considère que « l'écart de taxation au profit du gazole est injustifié au regard des dangers pour la santé humaine des particules fines émises » par ce carburant.

Une taxation des fluides frigorigènes

Le second point étudié par le comité est celui de la taxation des fluides utilisés dans les systèmes de refroidissement (réfrigération et climatisation), en raison de leur capacité d'absorption de chaleur. Les produits de type CFC et HCFC ont fait l'objet d'interdictions progressives parce qu'ils appauvrissent la couche d'ozone. Ils ont été remplacés par les fluides fluorés de type HFC, dont le pouvoir de réchauffement climatique global reste très élevé.

Dans un premier temps, le Comité a souhaité attirer l'attention sur le niveau élevé des émissions de fluides frigorigènes de type HFC en France et recommande que les instruments requis soient mis en place pour faciliter l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions fixés par le futur nouveau règlement européen dit « F-gas ». Il précise que parmi ces instruments, la fiscalité écologique peut être amenée à jouer un rôle incitatif bénéfique, sous réserve que son assiette et son taux soient judicieusement calibrés et que ses différents impacts soient mis à l'étude pour être correctement anticipés.

Pour la climatisation auto, c'est l'usager qui paiera

Concernant l'assiette de la taxe, le comité précise qu'il en existe trois techniquement envisageables : la taxation des fluides mis sur le marché, celle des ventes de biens d'équipement incorporant des fluides frigorigènes ou celle des « fuites » (se rapprochant du principe du « pollueur-payeur »).

Soulignons qu'en janvier, le ministère de l'Écologie a soumis un projet de loi visant à mettre en place une taxe sur ces fluides ainsi que différentes options possibles pour calculer son montant. En ce qui concerne la climatisation automobile, le gouvernement propose de répercuter la taxe sur les utilisateurs finaux, les automobilistes, ce qui devrait entraîner une augmentation de 30 € du prix du véhicule.

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