L'utilisation des substances dangereuses encadrée

Un arrêté du 9 mars 2012 vient fixer les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et les matériaux des véhicules.

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Cette dernière a imposé « aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules susceptibles d'être davantage valorisés, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage, de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés et d'assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des véhicules hors d'usage ».

Afin de conformer la législation française au droit communautaire, un décret du 4 février 2011 traitant de la gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques est venu modifier l'article L. 318-10 du code de la route.

Faciliter le recyclage

Ainsi, cet article prévoit que « les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux ». Le même texte ajoute que « les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux ».

Le présent arrêté vient fixer les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur emploi et leur valorisation.

Par ailleurs, le texte fixe les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type depuis le 17 mars 2012. Le contrôle de la conformité aux dispositions de ce texte des véhicules mis pour la première fois en circulation après le 17 mars 2012, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.

Source :

Arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

 

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