La CJUE attire l'attention sur le risque anticoncurrentiel des accords

Saisie d'une question préjudicielle par la justice hongroise, la Cour de justice de l'Union européenne précise que des accords entre assureurs et réparateurs auto peuvent être considérés anticoncurrentiels s'il est prouvé qu'ils nuisent « au fonctionnement du jeu normal de la concurrence ».

Dans les faits soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), deux grandes compagnies d'assurances hongroises conviennent chaque année avec des ateliers de réparation auto des conditions et des tarifs applicables aux prestations de réparation à régler par l'assureur en cas de sinistres des véhicules assurés. Par la suite, des concessionnaires auto ont chargé l'Association nationale des concessionnaires de marques de négocier chaque année en leur nom avec les assureurs des accords-cadres relatifs aux taux d'horaires applicables pour la réparation de véhicules sinistrés.

Enfin, dernièrement, sur la base de ces accords-cadres, des accords individuels ont été conclus, prévoyant que les concessionnaires percevraient pour la réparation de véhicules sinistrés un tarif majoré dans l'hypothèse où les assurances automobiles de l'assureur représenteraient un certain pourcentage des assurances vendues par le concessionnaire.

Sources :

- arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 mars 2013, n° C-32/11 ;

- RM Renaud, n° 16381, JOAN du 19 février 2013, p. 1892.

La particularité du secteur

Saisie d'une question préjudicielle portée par le LegfelsŠbb Bíróság (la Cour de cassation hongroise), la CJUE s'est positionnée sur la question suivante : les accords bilatéraux conclus entre une société d'assurances et certains réparateurs auto ou entre une société d'assurances et une association de réparateurs auto sont-ils anticoncurrentiels ?

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la CJUE note que la création d'un lien entre ces deux secteurs distincts est possible en raison de la particularité que les concessionnaires interviennent par rapport aux assureurs à double titre : en tant qu'intermédiaire ou courtiers, proposant des assurances auto à leurs clients à l'occasion de la vente ou de la réparation de véhicules ; et en tant qu'atelier réparant des véhicules sinistrés pour le compte des assureurs. Elle précise toutefois que « l'établissement d'un tel lien entre deux activités en principe indépendantes ne signifie pas automatiquement que l'accord concerné a pour objet de restreindre la concurrence, il n'en reste pas moins qu'il peut constituer un élément important pour apprécier si cet accord est par sa nature nuisible au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence, ce qui est le cas, en particulier, lorsque l'indépendance desdites activités est nécessaire à ce fonctionnement ».

Pour conclure, la CJUE estime que de tels accords « peuvent être considérés comme une restriction de la concurrence " par objet " au sens de cette disposition, si, à la suite d'un examen individuel et concret de la teneur et de l'objectif de ces accords ainsi que du contexte économique et juridique dans lequel ils s'inscrivent, il apparaît que ceux-ci sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l'un des deux marchés concernés ».

La position française

Sensibilisé sur la question de l'information du consommateur sur son libre choix du réparateur à l'occasion de sinistres auto, le ministre de l'Économie sociale et solidaire dans une réponse ministérielle, rappelle qu'une enquête a été diligentée en 2011 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour examiner les conditions de mise en oeuvre de la charte de bonnes pratiques adopté le 14 mai 2008 dans ce domaine (dossier « Les pratiques commerciales dans la réparation automobile », JA n° 829, p. 14) : « L'investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. »

Pour le ministre, ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, tel le prêt d'un véhicule automobile aux assurés ayant recours à des réparateurs agréés par convention : « Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'Autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires ».

Une centaine de députés proposent d'inscrire dans le code des assurances le principe de libre choix du consommateur (JA n° 849, mars 2013).

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