La commission du contentieux du stationnement se renforce de règles

La commission du contentieux du stationnement se renforce de règles

Le décret du 2 novembre 2017 précise et complète notamment le dispositif de la commission du contentieux du stationnement payant.

La réforme du station­nement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de ­l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 est entrée en application le 1er janvier 2018. [...]

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