La Commission européenne réglemente les aides financières

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les États membres devraient inciter financièrement l'achat des véhicules à faibles émissions de CO2.

La Commission européenne encourage l'essor des véhicules propres et économes en énergie depuis longtemps. Elle estime que leur pénétration accrue sur le marché permettra « de réduire le lien de dépendance entre les transports et les hydrocarbures et d'abaisser les émissions de gaz à effet de serre ». Ces véhicules sont aussi une aide pour l'industrie automobile européenne afin qu'elle conserve son avantage compétitif sur le marché mondial.

Toutefois, elle constate qu'actuellement les règles en matière d'incitations financières diffèrent d'un État membre à l'autre. Ces incitations sont des instruments utiles pour favoriser le secteur des véhicules à faibles émissions de CO2, et peuvent aussi créer des distorsions du commerce.

Des lignes directrices contraignantes

La Commission estime nécessaire, pour remédier à ce problème, d'énoncer dans les lignes directrices de principes contraignants concernant la non-discrimination quant à l'origine du véhicule, le respect des règles de l'UE en matière d'aides étatiques et de marchés publics et l'adoption des bonnes pratiques dans ce domaine. Ce cadre commun devrait contribuer à faciliter le montage de quantités plus importantes de ces véhicules et à faire baisser leur prix pour les consommateurs.

Source : communiqué de la Commission européenne du 28 février 2013, « Lignes directrices concernant les incitations financières : promouvoir les véhicules économes en énergie », référence IP/13/174.

Les lignes directrices qu'elle édicte concernent tous les véhicules : voitures, véhicules utilitaires légers, bus, poids lourds, ainsi que deux-trois, trois-roues et quadricycles. Elles s'appliqueront aux incitations financières accordées sous toutes les formes, notamment aux subventions directes, aux prêts, aux déductions fiscales, aux autres types d'incitations fiscales ou aux incitations sous une autre forme monétaire. Ainsi, la politique de chaque État membre pour les incitations financières devra respecter les principes suivants :

- la non-discrimination quant à l'origine du véhicule concerné ;

- la compatibilité avec la législation européenne sur la réception par type des véhicules ;

- la non-violation des règles de l'UE sur les aides d'État ;

- l'application des dispositions régissant les marchés publics (voir la directive 2009/33/CE) ;

- le respect de la reconnaissance mutuelle par la notification des incitations (voir la directive 98/34/CE).

« Principes recommandés »

Dans son communiqué, la Commission énonce aussi des « principes recommandés », qui sont un ensemble de bonnes pratiques dont l'application contribuera à produire des avantages supplémentaires au niveau européen. Ces principes sont les suivants :

- la neutralité technologique : les incitations ne devront pas être limitées à certaines catégories de véhicules (moteurs à combustion interne, hybrides, électriques...) ;

- la référence à un critère de performance commun : les incitations devraient être disponibles pour tous les nouveaux véhicules atteignant un niveau cible de performance environnementale ;

- la proportionnalité : l'incitation accordée devrait être proportionnelle à l'amélioration de la performance ;

- l'adéquation de l'incitation : elle ne devrait pas excéder le coût technologique additionnel.

- la référence aux limites d'émission de CO2 de l'UE : les seuils pour bénéficier d'incitations financières devraient être alignés sur les limites d'émissions de CO2 prescrites dans la législation européenne en la matière.

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