La constatation dématérialisée des infractions suscite le débat

Le procès-verbal électronique et la vidéoverbalisation se développent en ville. Quelques éclaircissements semblent nécessaires.

Saisi d'une question ministérielle, le ministère de l'Intérieur a été appelé à apporter des précisions sur la valeur juridique des procès-verbaux électroniques (PVe) et sur le fonctionnement du dispositif. Le PVe déployé par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale, ainsi que les collectivités territoriales qui ont adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle.

Source : RM François Rochebloine, JOAN 21 mai 2013, n° 20893, p. 5305 et www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Pour le ministère de l'Intérieur, le procès-verbal électronique apporte une « sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre-amende ».

Aux termes de l'article A. 37-15 du code de procédure pénale, lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. « La non-dépose de ce document ne constitue pas une cause de nullité de la procédure » : il s'agit d'un simple avis d'information ne constituant pas un élément de l'avis de contravention. Pour le mi-nistère, le PVe apporte une « sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre-amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant ».

Un processus répondant à des règles strictes

La vidéoverbalisation suscite aussi des interrogations. Pour lutter contre l'insécurité routière et de fluidité du trafic, plusieurs villes comme Aix-en-Provence, Asnières-sur-Seine, Chartres, Marseille, Nice, Puteaux, Saint-Mandé, et, depuis peu, Paris, l'expérimentent.

Cet outil est régi par des règles strictes : seuls les fonctionnaires de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) peuvent en faire usage. Par ailleurs, seules six infractions peuvent être sanctionnées de cette manière : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop), le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, le stationnement gênant, l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis, le non-acquittement des péages (C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3).

La procédure de constatation de l'infraction par vidéoverbalisation se déroule en deux étapes :

- l'agent constate l'infraction au moyen du système PVP (plan de vidéoprotection) et photo-graphie le véhicule pour en identifier l'immatriculation et la marque ;

- ensuite, le Centre national de traitement de Rennes (CNT) identifie le propriétaire, édite un procès-verbal dématérialisé et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

La responsabilité du titulaire de la carte grise est alors automatiquement engagée. Notons que pour répondre à une éventuelle contestation du contrevenant, les clichés sont imprimés puis conservés le temps d'un éventuel recours contentieux, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

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