La Cour de cassation pointe du doigt la procédure contraventionnelle

La Cour de cassation pointe du doigt la procédure contraventionnelle

Publiant son rapport annuel 2012, la Cour de cassation fait le point sur les problématiques soulevées devant elle, notamment la procédure pénale en matière contraventionnelle et l'interruption de la prescription en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur.

Dans son rapport annuel pour l'année 2012, la Cour de cassation revient en particulier sur deux points qui concernent l'automobile : la problématique de la procédure pénale en matière contraventionnelle, et la question de l'interruption de la prescription en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur.

Source : rapport annuel 2012 de la Cour de cassation, www.courdecassation.fr.

L'éventuelle modification de l'article 506 du CPN

Depuis plusieurs années, les rapports de la Cour de cassation préconisent de réformer les dispositions de l'article 506 du code de procédure pénale en étendant le droit d'appel à toute la matière contraventionnelle.

Rappelons qu'aujourd'hui les justiciables peuvent saisir directement la Cour de cassation de pourvois contre les décisions les moins im-portantes prises par les juridictions pénales. Et cette possibilité est largement utilisée puisque 501 pourvois ont été formés en 2011 contre des jugements de juridiction de proximité. Toutefois, ouvrir l'appel à ces décisions risque d'augmenter la charge de travail des cours d'appel, sans forcément assurer une diminution de l'utilisation des pourvois.

La Cour de cassation, dans son rapport, propose de modifier l'article L. 223-6 du code de la route. Ce texte prévoit, en effet, que les points du permis de conduire perdus à la suite du paiement d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée, ou à la suite d'une condamnation devenue définitive, sont ré-cupérés dès lors qu'aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise pendant un délai de deux ans. Cette disposition incite les usagers à multiplier les recours afin que la perte de points n'intervienne pas au cours du délai. Selon la Haute Cour, « la loi pourrait utilement prévoir que c'est la date de l'infraction qui est prise en compte pour mettre obstacle à une récupération de points, et non la date de la perte effective des points à la suite d'une nouvelle infraction ». Cette proposition devrait être expertisée avec le ministère de l'Intérieur.

La prescription en assurance

Soulevée dans de nombreux rapports de la Cour de cassation, la question de la suspension de la prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur est encore une fois notifiée dans son rapport.

Selon la Cour, dès lors que des pourparlers s'engagent avec l'assureur, ou qu'est mise en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l'assuré ne peut concevoir que la prescription puisse continuer à courir pendant qu'ils se déroulent. Aussi, les assurés n'utilisent pas la procédure d'interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception, et se voient opposer la prescription en cas d'absence d'accord.

C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation propose de modifier l'article L. 114-2 du code des assurances, en ajoutant « la prescription est interrompue [...] en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur jusqu'à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »

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