La fin de l'impunité sur les routes étrangères ?

Un texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat a pour objectif de transposer en droit français la directive n° 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions au code de la route.

Au mois de mars, le ministère de l'Écologie et du Développement durable avait présenté un projet de loi transposant en droit interne plusieurs directives communautaires (à savoir six textes), dont l'une concerne l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (transposition de la directive n° 2011/82/UE du 25 octobre 2011, lire JA n° 825, p. 6).

Source : communiqué du 28 mai 2013, « Le Sénat vote les avancées sociales en droit maritime et l'amélioration de la lutte contre les infractions routières », ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche.

Concrètement, le système devrait être fondé sur la mise en place d'un réseau d'échange électronique d'informations qui devrait permettre la transmission des données entre les deux pays concernés : pays du lieu de l'infraction et pays d'origine de l'automobiliste. Ainsi, tout État membre communiquerait à la demande de l'État où l'infraction a été commise les informations sur le véhicule et son propriétaire. L'exécution des sanctions reviendrait à l'État où l'infraction a été commise, conformément à la législation en vigueur.

Ne plus s'affranchir de la loi

Le projet, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture avec modifications fait l'objet d'une procédure accélérée. Une Commission mixte paritaire va se réunir prochainement.

Le ministre en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, Frédéric Cuvillier, s'est immédiatement réjoui de l'éventuelle transposition en droit national de ces directives européennes. Selon lui, cette réforme va ainsi « participer à diminuer le sentiment d'impunité qui peut conduire nombre de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger à s'affranchir des dispositions du code de la route ».

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